NOS DROITS

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– LA GARDE A VUE :

Qu’est-ce que la garde à vue ?
C’est le fait pour un officier de police judiciaire (O.P.J) de retenir une personne dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour l’interroger.
Cependant ne peut être gardée à vue que la personne « à l’encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenter de commettre une infraction ».

– La durée de la garde à vue normale est de 24 heures, renouvelable une fois sur décision écrite du procureur de la république. Dans le cadre de la législation sur les stupéfiants, elle peut durer jusqu’à 96 heures.

– Des « rations de survie » gratuites sont prévues automatiquement. C’est gratuit sauf si l’on désire un truc particulier. (sushi, maki ect )

Toutes personne gardée à vue doit être immédiatement informer par l’officier de police judiciaire des droits dont elle dispose:
Le droit de faire prévenir un membre de votre famille, la personne avec qui vous vivez ou votre employeur.
Le droit d’être examiné par un médecin, une fois par jour si la garde à vue se prolonge (le médecin est obligatoire pour toute investigation corporelle interne).
-Le droit de rencontrer un avocat. Dés le début de la garde à vue et à l’issue de la 20ème heure pour un entretien confidentiel de 30 minutes. Dans le cadre d’une infraction à la législation sur les stupéfiants, cette rencontre avec un avocat n’aura lieux quà la 72ème heure.
-Le droit de garder le silence aux questions posées. La seule chose à laquelle vous êtes obligé est de décliner votre identité et vos sources de revenus.

Quand vous êtes face à une question embarrassante ne répondez pas ou dites « je n’ai rien à déclarer ».
Le refus de répondre ne constitue pas un délit.

Les droits des mineurs:
-Les parents des personnes mineurs doivent être immédiatement prévenue de la mise en garde à vue et peuvent venir pour rechercher leur enfant.
-Les parents peuvent désigner eux-mêmes un avocat pour venir visiter leur enfant.
-La garde à vue ne peut être renouvelée qu’après avoir vu un magistrat. La durée est donc rarement supérieur à 24 heures.
-Les interrogatoires doivent être enregistrés.

LES AVOCATS:

-En cas de garde à vue, vous pouvez voir un avocat dés la première heure. Il est conseillé de demander systématiquement à en voir un et ce pour plusieurs raison:
-Si vous n’en choisissez pas, on vous enverra un avocat de permanence que vous n’aurez donc pas à payer.
-Il a le droit de déposer des observations écrites s’il l’estime nécessaire.
-Il est tenu au secret professionnel absolu, vous pouvez donc lui parler sans crainte.
-Enfin il peut vous rappeler vos droits et vous donner quelques conseils même si à ce stade de la procédure, il n’a pas d’accès au dossier.

Si vous êtes convoqué par un juge d’instruction ou pour être jugé par le tribunal, il vaut mieux immédiatement réagir et se faire assister par un avocat même s’il est autorisé d’assurer soi-même sa propre défense.

En effet son aide peut être précieuse. N’oubliez pas que vous n’avez accès à la procédure que par l’intermédiaire d’un avocat, si vous n’en avez pas vous ne saurez jamais ce qu’il y a dans le dossier.

Vous pouvez choisir vous même cet avocat, mais alors agissez avec discernement: ne pas oublier de lui demander le prix de sa prestation et de négocier éventuellement ses tarifs, de savoir s’il pratique habituellement le droit pénal.

Vous pouvez surtout prendre un avocat commis d’office (qui est souvent jeune et motivé) que vous n’aurez pas à payer.

Coordonnées utiles:
Trouver un avocat: http://www.cnb.avocat.fr
Conseils juridiques gratuits: http://www.annuaires.justices.gouv.fr

 

Écrit par : monoxeed    –    Photo par: Elmiko

7 commentaires

  1. Pour moi c’était 2 tranches de pains avec un morceau de salami que j’ai d’ailleurs pas bouffé, alors j’ai reçu un demi gobelet de sucres en poudre lol

  2. moi des pattes froides sous sélofane, pa du tout apétisant 🙁 et ma copine ma ramener un kebap ils sont jamai voulus me le donner c est chien de la casssse longue vie a weedcity 😉

  3. lhistoire de lavocats commis d’office que vous n’aurez pas à payer.cest faux tout sa depend de tes revenue a lannee et aux anner precedantes et si tu habite encore cher tes parents ils prennent en compte leur salaire !
    donc lavocats meme commis doffie est payant meme si il est moin chere qun avocats traditionel 😉

  4. C’est vrai ninilutin, je viens de fouiné un-peu et l’avocat commis d’office peut être payant si t’en a les moyens, mais pas toujours…D’ailleurs certain tribunaux, ont des avocats commis d’office qui ne demande aucun honoraire, meme si ça reste rare…